Fractionner le montant de TVA à régler

Lorsque des règlements CF sont effectuées, le montant de TVA total et le montant net doivent être transmis à la banque. La banque crée des nouveaux comptes bancaires pour les paiements de TVA. Compte TVA et compte commercial.

Lors du paiement d'une facture dans la comptabilité fournisseurs (intégral ou partiel), le montant de TVA et le montant net doivent être déclarés dans le message FBM adressé à la banque.

La Pologne et d'autres pays évoluent vers un régime de paiement fractionné de la TVA afin de lutter contre la fraude fiscale.

Ce plan prévoit que les clients paient directement la TVA d'un achat B2B sur le compte de TVA bancaire sécurisé du fournisseur. L'administration fiscale peut ensuite accéder directement au compte pour le règlement de la TVA exigible et le rapprochement entre les déclarations périodiques de TVA. Cette opération est effectuée dans l'environnement standard de M3.

Gérer le montant fractionné de la TVA à régler

La fonction des paiements de TVA fractionnés est sélectionnée par le paramètre 'Fractionner le montant de TVA à régler' dans le programme Méthode de paiement CF. Ouvrir (CRS071). Ce paramètre indique si le montant de TVA total d'une facture doit être fractionné et déclaré à la banque lors du paiement d'une facture. Il peut uniquement être utilisé pour les méthodes de paiement avec catégorie de paiement 3 (Virement bancaire) et la méthode de transfert 3 (Paiement électronique).

Si vous choisissez l'option 1 (oui) ou l'option 2 (Validation automatique d'enregistrement électronique), le montant de TVA total et le montant net par facture sont déclarés à la banque au moment du paiement électronique dans (APS130). De plus, l’option 2 est utilisée pour exécuter la validation automatique d'enregistrement électronique après la création d’une proposition de paiement fournisseur, disponible pour les versions pays Pologne et Slovaquie uniquement.

La banque ajoute les montants à des comptes de TVA spéciaux et des comptes commerciaux. Le tout est entièrement géré par les banques.

Il s'agit du montant de TVA total, quel que soit le mode d'utilisation des codes TVA ou quelle que soit la méthode de TVA.

Lors de paiements partiels, les montants de TVA sont calculés au prorata. Le dernier paiement partiel doit tenir compte de tous les écarts susceptibles de survenir en raison des calculs au prorata afin que le montant de TVA déclaré et le montant de TVA total mentionnés sur la facture correspondent.

La TVA sur escompte est également prise en compte si l'option 'Méthode TVA – escompte' propose les options 2 ou 3 dans le programme Fonction GCF. Ouvrir détails (CRS405/CRS406).

Les champs réservés au montant de TVA et au montant net par facture peuvent également être utilisés dans (CRS485).

Lorsque le paramètre 'Fractionner le montant de TVA à régler' est sélectionné dans la méthode de paiement, la méthode de paiement définie dans les factures ne peuvent pas être modifiées dans le programme Proposition paiement fournisseur. Ouvrir (APS130) et, en cas de règlement partiel, ni dans le programme Compta. fourn. Modifier facture séparée (APS201).

Remarque

Cette opération ne concerne que les paiements des factures CF ; aucun rapprochement ni aucune compensation en rapport avec les factures CC ne peuvent avoir lieu simultanément dans (APS130) avec cette fonction.

Pour les messages de paiement créés à l'aide de messages FBM (Financial Business Messages), l'emploi des champs est fonction des messages et est décrit dans la documentation associée au message.

Le montant de TVA et le montant net sont calculés, enregistrés et déclarés à la banque lors des paiements (intégraux ou partiels) dans le programme Proposition paiement fournisseur. Ouvrir (APS130).

Lorsque des paiements sont effectués dans le module CF, le montant de TVA est automatiquement fractionné quand :

  • Le nouveau paramètre 'Fractionner le montant de TVA à régler' est sélectionné dans le programme Méthode de paiement CF. Ouvrir (CRS071)
  • Si la TVA est incluse dans la facture (transactions de TVA dans FGLEDG).
  • Type de compte TVA (AT04) = 1 et 2 dans le programme 'Identité comptable. Ouvrir' (CRS630).

Un seul montant de TVA par facture est créé, quel que soit le nombre de codes TVA utilisés dans la facture.

Les deux champs réservés au montant de TVA et au montant net peuvent extraits depuis l'API Interface de paiement fournisseur (APS130MI) et dans Gérer champs dans chaînes MI. Ouvrir (CRS485).

Montant de TVA total déclaré

Ce champ indique le montant de TVA total déclaré à la banque par facture. Il s'agit du montant de TVA total, quel que soit le nombre de codes TVA utilisés. Il ne peut être modifié. Le montant de TVA total est déduit avec la TVA de l'escompte (le cas échéant).

Montant net déclaré

Ce champ indique le montant net déclaré à la banque par facture. Il s'agit du montant facture extrait avec le montant de TVA déclaré, l'escompte et la retenue fiscale.

Limites fonctionnelles

  • La fonction de rapprochement des transactions de crédit (CC) dans (APS130) ne peut être utilisée.
  • Méthodes de paiement CF avec catégorie de paiement 3 et méthode de transfert 3 (format électronique uniquement)
  • Uniquement les factures avec TVA (transactions de TVA dans FGLED)
  • Montants nets et de TVA par facture
  • Non inclus - Factures CC et déclaration de la TVA et du montant net dans le module CC. Ce développement est réalisé uniquement dans le module CF.
  • Les paiements fournisseurs manuels (APS120) ne sont pas inclus. Uniquement les paiements électroniques effectués dans (APS130)
  • Les factures d'avoir CF ne sont pas prises en compte et ne sont pas sélectionnées dans les propositions de paiement avec les méthodes de paiement fractionné de la TVA.