Présentation de la déclaration des statistiques commerciales dans l'Union européenne

Types de statistiques commerciales

Il existe trois types de statistiques commerciales :

• Intrastat : Déclaration des mouvements de marchandises depuis un état membre de l'UE vers un autre.
• Extrastat : Déclaration des exportations et importations entre pays situés en-dehors de l'UE.
• Livraisons intracommunautaires : Déclaration de la valeur des ventes totales réalisées auprès de clients spécifiques situés dans d'autres états membres de l'UE.

Le gouvernement utilise les statistiques relatives aux importations et aux exportations comme base des comptes nationaux. Les statistiques servent également d'indicateur économique pour les marchés uniques, utilisables dans le cadre de la configuration de politiques commerciales globales et la planification de futures infrastructures de transport, par exemple. Les divisions utilisent les statistiques commerciales pour évaluer et illustrer le développement de leurs marchés.

Que veut dire Intrastat ?

Intrastat (statistiques de commerce intracommunautaire) désigne le système défini par l'Union européenne (UE) pour collecter les statistiques relatives à l'échange de marchandises transférables et physiques entre les états membres de l'UE. Ce système exige que les exportateurs et les importateurs fournissent aux douanes ou à l'institut statistique des informations sur les échanges effectués avec des entreprises situées dans d'autres états membres de l'UE. Il remplace les déclarations douanières normalement utilisées pour l'exportation, réduisant ainsi le délai de livraison des exportations puisque les contrôles des douanes transfrontalières sont supprimés.

La déclaration Intrastat se fonde sur des réglementations européennes de base en vigueur dans tous les états membres. Toutefois, son application pratique diffère d'un Etat à l'autre selon les directives des instituts nationaux de statistique.

Les statistiques Intrastat traitent deux types de transactions : arrivées (marchandises importées depuis un autre état membre de l'UE) et expéditions (marchandises exportées vers un autre état membre de l'UE). Puisque l'état Intrastat se fonde sur les mouvements physiques des marchandises, il s'agit davantage d'un état logistique que d'un état financier.

Les prestations de services sont exclues de la déclaration Intrastat. Toutefois, les services spécifiques à l'approvisionnement de marchandises (tels que le fret ou les frais d'assurance liés à un approvisionnement spécifique) peuvent faire l'objet d'une déclaration Intrastat.

Le système Intrastat est étroitement lié au système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les autorités décident si une division doit déclarer les transactions Intrastat selon l'état de TVA. Toutefois, il existe une différence essentielle entre le système Intrastat et la TVA : Le système Intrastat suit les marchandises tandis que la TVA suit les factures dans la plupart des états membres de l'UE. (Notez que les transactions de TVA doivent être créées au moment de la réception ou de l'expédition des marchandises en France.)

Quelles informations sont conservées par le système Intrastat ?

Les statistiques Intrastat contiennent des informations d'ordre général, telles que :

• Flux
• Type de marchandise sous la forme de codes marchandises
• Pays partenaire commercial
• Valeur des expéditions (marchandises expédiées vers d'autres Etats membres) et des arrivées (marchandises livrées par d'autres Etats membres) déclarées séparément
• Quantité, exprimée généralement sous forme de poids net en kilogrammes
• Nature de la transaction
• Numéro d'identification des fournisseurs d'informations statistiques (FIS)
• Procédure douanière/statistique (facultatif)
• Date de transport (facultatif)
• Conditions de livraison (facultatif)

Les réglementations locales peuvent nécessiter l'inclusion de données supplémentaires dans l'état Intrastat. Certaines régions, telles que le territoire finlandais et Gibraltar, ne sont pas incluses dans la zone TVA de l'UE, même si elles font par ailleurs partie de cette zone. Les marchandises exportées vers et importées depuis ces régions sont exclues de l'état Intrastat.

Quels pays sont considérés comme des partenaires commerciaux dans Intrastat ?

Pour les arrivées, le pays partenaire est l'Etat membre depuis lequel les marchandises sont expédiées sans interruption ni formalités juridiques à remplir dans un autre pays, pour des raisons autres que de transport.

Pour les expéditions, le pays partenaire est l'Etat membre représentant la destination finale des marchandises au moment de l'exportation.

Qui doit se charger de la déclaration Intrastat ?

Les instituts nationaux de statistiques identifient les entreprises devant effectuer une déclaration Intrastat. Toutefois, toutes les entreprises répondant aux exigences suivantes sont normalement tenues d'effectuer une déclaration Intrastat :

• L'activité est enregistrée aux fins de la TVA, c'est-à-dire qu'elle possède un numéro d'immatriculation de TVA.
• Le commerce physique au sein de l'UE dépasse le chiffre représentant le seuil d'assimilation Intrastat (également appelé seuil d'exonération) selon l'institut national de statistique.

Généralement, ces exigences s'appliquent aux pays non membres de l'UE mais qui possèdent des filiales dans un état membre.

La division peut elle-même effectuer la déclaration Intrastat ou passer par un agent. La division qui nomme cet agent est également responsable de l'exhaustivité et l'exactitude des valeurs déclarées. La déclaration Intrastat peut s'effectuer au niveau de la division ou par société.

Quand et comment les déclarations Intrastat sont-elles effectuées ?

Dans la pratique et en général, la période de référence pour les transactions Intrastat est le mois calendaire au cours duquel la TVA devient imposable par rapport aux acquisitions intra-UE. Par conséquent, les états Intrastat sont normalement créés tous les mois dans le cadre des procédures de clôture de période du département financier, et déclarés auprès d'un organisme gouvernemental spécifique, telle que le bureau des douanes ou un institut de statistique.

Les informations peuvent être fournies par voie électronique à l'aide d'un logiciel approuvé, sur Internet ou au format papier.

Comment fonctionne le seuil d'assimilation Intrastat ?

Les seuils d'assimilation Intrastat peuvent différer pour les arrivées et les expéditions. Ces seuils sont révisés chaque année par les Etats membres. Les modifications s'appliquent uniquement au début d'une année calendaire. Si le commerce européenne d'une entreprise passe sous le seuil au cours de l'année calendaire, elle doit continuer à déclarer les transactions Intrastat jusqu'à la fin de cette année calendaire.

Si les échanges annuels de marchandises européennes dépassent le seuil défini pour l'année suivante, l'entreprise doit également effectuer des déclarations Intrastat tout au long de l'année suivante.

La législation locale peut nécessiter que les entreprises dépassant le seuil fournissent des déclarations statistiques supplémentaires en sus de la déclaration Intrastat.

Quels types de mouvements de marchandises sont inclus dans Intrastat ?

Les entreprises doivent déclarer les marchandises qui ont été physiquement déplacées entre des pays européens au niveau commercial, même si aucune facture n'a été reçue ni aucune transaction monétaire impliquée :

• Marchandises achetées et vendues
• Marchandises transférées au sein d'une même entité juridique
• Marchandises expédiées ou retournées après leur traitement sous contrat
• Marchandises fournies dans le cadre d'un contrat de services
• Marchandises destinées à être installées ou utilisées en construction
• Marchandises fournies gratuitement
• Marchandises en location ou prêt longue durée
• Marchandises perdues ou détruites (applicable aux arrivées uniquement)

Quels types de marchandises sont exclus dans Intrastat ?

Les mouvements de marchandises suivants sont normalement exonérés de déclaration Intrastat :

• Certains mouvements temporaires au cours desquels les marchandises sont renvoyées à l'état membre d'origine dans un délai de deux ans et sans changement de propriétaire
• Mouvements non considérés comme commerciaux
• Certains échantillons commerciaux fournis gratuitement
• Marchandises en transit
• Marchandises expédiées ou retournées après leur réparation

Comment sont classées les marchandises dans Intrastat ?

Les marchandises sont classées à l'aide des codes marchandises officiels (également appelés codes NC) définis dans la nomenclature combinée (NC). Chaque type de produit possède son propre code. L'une des étapes majeures de la configuration Intrastat consiste à identifier le code marchandise correspondant à vos marchandises. Pour les arrivées, demandez au fournisseur de confirmer que vous utilisez les mêmes codes marchandises. Les autorités douanières effectuent des recoupements pour vérifier que vous utilisez les mêmes codes.

Dans M3, les numéros des statistiques douanières servent également de codes marchandises. Un numéro de statistiques douanières est sélectionné pour chaque combinaison article/établissement.

Que représente la valeur statistique dans Intrastat ?

Pour le système Intrastat, la valeur statistique des marchandises est, dans la plupart des cas, le montant imposable déterminé à des fins de TVA. La valeur statistique est la valeur fiscale (égale au montant facturé dans la plupart des cas) à laquelle s'ajoute le coût de fret pour le transport à la frontière.

Les exigences du système Intrastat correspondent généralement à celles de la TVA. Par exemple, la valeur Intrastat représente souvent le prix facturé ou contractuel utilisé à des fins de TVA. Par conséquent, la TVA déclarée pour les fournitures européennes et acquisitions de marchandises correspond généralement aux totaux des valeurs reportées dans la déclaration Intrastat.

Situations dans lesquelles la valeur statistique diffère de la valeur de TVA

Toutefois, puisque les exigences de déclaration diffèrent pour le système Intrastat et la TVA, il existe des situations dans lesquelles les chiffres peuvent différer. Voici des exemples de ces différences :

• Vous reportez uniquement la valeur des marchandises dans la déclaration Intrastat, à l'exclusion des taxes appliquées aux importations ou exportations telles que les droits d'accises.
• Les marchandises renvoyées pour crédit doivent être enregistrées en tant que mouvement de marchandises dans la déclaration Intrastat, mais ne doivent pas être incluses dans la déclaration de TVA de l'entreprise.
• Les avoirs concernant les marchandises non renvoyées réduisent les totaux de la déclaration de TVA, mais pas ceux de la déclaration Intrastat.
• Les marchandises de remplacement génèrent des transactions Intrastat, mais ne mettent pas à jour la déclaration de TVA.

Quelles unités de mesure s'appliquent pour les quantités dans Intrastat ?

La quantité de marchandises, définie comme étant le poids des marchandises non emballées, est principalement indiquée en kilogrammes. Pour certains types de marchandises, une unité de mesure supplémentaire peut être utilisée, comme défini dans la nomenclature combinée.

Sources prises en compte dans Intrastat

La description des réglementations Intrastat générales contenue dans ce document se fonde principalement sur l'Intrastat General Guide (Guide général de la déclaration Intrastat) de février 2005 (Royaume-Uni) et l'Intrastat Handbook 2007 (Manuel de la déclaration Intrastat, Statistics Sweden).

Que veut dire Extrastat ?

Extrastat (statistiques du commerce extracommunautaire) désigne le système défini par l'UE pour collecter des statistiques relatives à l'échange de marchandises transférables et physiques entre des états membres de l'UE et des pays tiers (hors UE). Au sein de l'UE, la déclaration Extrastat est actuellement obligatoire uniquement en Allemagne et aux Pays-Bas (depuis 2008).

Les déclarations générales en douane (documents administratifs uniques ou SAD) accompagnant les marchandises lorsqu'elles franchissent une frontière sont la source principale de ces statistiques sur le commerce extérieur. La déclaration Extrastat dépend des règles douanières et présente une couverture totale approximative. Elle n'a aucun lien avec le système de TVA.

La déclaration Extrastat est nécessaire pour appliquer une politique d'échange et douanière commune au sein de l'UE.

Quelles informations sont conservées par le système Extrastat ?

Les statistiques Extrastat contiennent des informations d'ordre général, telles que :

• Flux
• Type de marchandise sous la forme de codes marchandises
• Pays partenaire commercial
• Valeur des exportations et des importations
• Quantité, exprimée généralement sous forme de poids net en kilogrammes
• Nature de la transaction (facultatif)
• Procédure douanière/statistique
• Date de transport (facultatif)
• Préférences pour les importations
• Conditions de livraison (facultatif)
• Autres données fournies par les douanes (facultatif)

Qui est chargé de la déclaration Extrastat ?

Les douanes fournissent des déclarations Extrastat tous les mois à l'institut national de statistique, d'après les déclarations douanières des individus et des entreprises.

Le pays déclarant est l'Etat membre dans lequel les marchandises subissent la procédure douanière pertinente.

Quand s'effectue la déclaration Extrastat ?

Dans la pratique et en général, la période de référence pour les transactions Extrastat est le mois calendaire au cours duquel la déclaration douanière est acceptée par les autorités nationales.

Quelles marchandises sont considérées comme des exportations et des importations dans Extrastat ?

Les exportations font référence aux marchandises quittant le territoire soumis aux statistiques (territoire douanier) d'un Etat membre en vue de leur exportation finale, ainsi que les marchandises destinées à être traitées, transformées ou réparées avant leur réimportation.

Les importations font référence aux marchandises pénétrant le territoire soumis aux statistiques d'un état membre de l'UE afin d'être soit consommées au sein de cet état, soit expédiées vers un autre état membre, soit traitées, transformées ou réparées avant leur réexportation.

Les services sont exonérés de déclaration Extrastat.

Quels pays sont considérés comme des partenaires commerciaux dans Extrastat ?

Pour les importations, le pays partenaire est le pays d'origine. Généralement, les marchandises fournies entièrement par un pays spécifique sont originaires de ce même pays. Il est considéré que le pays d'origine des marchandises produites dans plus d'un pays est celui où la dernière transformation ou le dernier traitement substantiel a eu lieu. Dans certains cas (marchandises renvoyées ou transformées dans un état non membre de l'UE), le pays partenaire est celui dans lequel les formalités d'exportation ont été remplies.

Pour les exportations, le pays partenaire est l'état non membre représentant la destination finale des marchandises au moment de l'exportation.

Comment sont classées les marchandises dans Extrastat ?

A l'instar du système Intrastat, les marchandises sont classées à l'aide des codes marchandises officiels (également appelés codes NC) définis dans la nomenclature combinée (NC).

Que représente la valeur statistique dans Extrastat ?

Pour le système Extrastat, la valeur statistique des marchandises se fonde sur la valeur déterminée à des fins douanières.

Sources prises en compte dans Extrastat

Les informations sur le système Extrastat contenues dans ce document sont principalement issues de supports d'information fournis par Eurostat (institut européen des statistiques).

Etat des livraisons intracommunautaires

L'état des livraisons intracommunautaires, également appelé état récapitulatif, est un rapport trimestriel ou mensuel sur la valeur totale des marchandises vendues à des clients résidant dans d'autres états membres de l'UE et possédant un numéro d'immatriculation de TVA dans ce pays. Le client est identifié par le pays et le numéro d'immatriculation de TVA.

Les statistiques de livraisons intracommunautaires diffèrent des statistiques Intrastat et Extrastat dans la mesure où elles se réfèrent aux ventes (ou plus précisément, à la facturation) réalisées au sein de l'UE, et non aux mouvements physiques des marchandises. Si une entreprise vend des marchandises non facturées à un client résidant dans un autre état membre de l'UE, la valeur de ces marchandises doit faire l'objet d'une déclaration Intrastat mais est exclue des états sur les livraisons intracommunautaires.

L'état des livraisons intracommunautaires répertorie uniquement les clients et la valeur totale des ventes. Il n'inclut aucune information sur les articles vendus ou leur mode de livraison. Les transactions de livraisons intracommunautaires doivent être créées dans la société vendeuse lorsqu'une facture est soumise à un payeur résidant dans un autre état membre de l'UE, et aucune TVA n'est ajoutée sur la facture car le numéro d'immatriculation de TVA du payeur a été mentionné.

Le commerce triangulaire (triangulation) est généralement déclaré séparément dans les états sur les livraisons intracommunautaires.