Retenue fiscale négative sur facture fournisseur à l'aide de codes de service flexibles

Il est possible de calculer la taxe de retenue à la source sur les factures fournisseurs avec montants négatifs (par exemple, des avoirs) lors de l'utilisation de codes d'intervention flexibles.

Avant de commencer

Ces paramètres sont nécessaires pour calculer la retenue fiscale sur les factures fournisseurs dont les montants sont négatifs :

Le paramètre '260 Retenue fisc. avec codes service flexibles' dans 'Comptabilité Fournisseurs – Paramètres' (APS905/F) est défini sur 2 (Oui, calculé sur les montants positifs et négatifs) ou 3 (Oui, calculé sur les factures ou les paiements).
La méthode de retenue fiscale définie dans Fournisseur. Définir détails achat/fin (CRS624) est définie sur 2 (Créer base/taxe au pmt) pour les fournisseurs concernés.

Remarque

Pour les codes d'intervention flexibles qui sont définis pour le niveau de validation de paiement, la facture rectificative ou l'avoir doit être rattaché à la facture d'origine pour que la retenue fiscale soit mise à jour pour l'année ou la période adéquate, et donc calculée comme il se doit. La date de paiement de la facture d'origine sert à déterminer l'année ou la période dans laquelle la facture rectificative ou l'avoir est vérifié et mis à jour.

Calcul de la retenue fiscale négative

Le calcul de la retenue fiscale négative est basé sur les paramètres de code d'intervention flexible. Vous pouvez spécifier les factures fournisseur avec des montants négatifs dans le programme 'Facture fournisseur. Enregistrer' (APS100) ou 'Lot de factures fournisseur. Ouvrir' (APS450), payer dans 'Paiement fourn. Saisie manuelle' (APS120) ou inclure dans une proposition de paiement dans 'Proposition paiement fournisseur. Créer' (APS130). La table qui suit montre comment le calcul de la retenue fiscale dans les fonctions mentionnées ci-dessus varie en fonction du type de limite sélectionné pour le code d'intervention flexible :


Type de limite	Codes d'intervention flexibles à un niveau annuel ou périodique	Codes d'intervention flexibles au niveau de la facture	Exemple pour les codes d'intervention flexibles au niveau de la facture
0-'Aucune limite'	La taxe de retenue à la source négative est calculée sur la base du calcul complet de la facture (niveau de validation des paiements) ou de la base de calcul par ligne comptable de facture (niveau d’enregistrement de facture).	La taxe de retenue à la source négative est calculée sur la base du calcul complet de la facture (niveau de validation des paiements) ou de la base de calcul par ligne comptable de facture (niveau d’enregistrement de facture).
1-'Limite supérieure'	La retenue fiscale négative est calculée sur les montants cumulés en dessous de la limite supérieure.	La taxe de retenue à la source négative est calculée sur la base du calcul complet si le montant de base du calcul de la facture (niveau de validation de paiement) ou la base de calcul cumulé pour les lignes comptables de facture (niveau de validation facture) est supérieur au montant limite supérieure inversé.	Une facture négative de -5 000 est payée et la limite supérieure est définie sur 10 000. Puisque le montant facturé est négatif, la limite supérieure traitée est -10 000 ; -5 000 étant supérieure à -10 000, la retenue fiscale négative est calculée.
2-'Limite inférieure'	La retenue fiscale négative est calculée sur les montants cumulés au-dessus de la limite inférieure.	La taxe de retenue à la source négative est calculée sur la base du calcul complet si le montant de base du calcul de la facture (niveau de validation de paiement) ou la base de calcul cumulé pour les lignes comptables de facture (niveau de validation facture) est inférieur au montant limite inférieur inversé.	Une facture négative de -15 000 est payée et la limite inférieure est définie sur 10 000. Puisque le montant facturé est négatif, la limite supérieure traitée est -10 000 ; -15 000 étant inférieur à -10 000, la retenue fiscale négative est calculée.
3-'Entre limites'	La retenue fiscale négative est calculée sur les montants cumulés selon la limite inférieure et les limites définies dans le programme Code service flexible. Ouvrir limites (CRS666).	La taxe de retenue à la source négative est calculée sur la base du calcul complet selon les limites définies si le montant de base du calcul de la facture (niveau de validation de paiement) ou la base de calcul cumulé pour les lignes comptables de facture (niveau de validation facture) est inférieur au montant limite inférieur inversé.	Une facture négative de -15 000 est payée et la limite inférieure est définie sur 10 000. Puisque le montant facturé est négatif, la limite supérieure traitée est -10 000 ; -15 000 étant inférieur à -10 000, la retenue fiscale négative est calculée.
4-'limites de date'		La retenue fiscale négative est calculée en fonction de la configuration de l’intervalle de dates défini dans le programme 'Code service flexible. Ouvrir limites de date' (CRS668) en fonction de la date de paiement de la proposition de paiement fournisseur dans (APS130), de la date comptable du paiement dans (APS120) ou de la date de facturation dans (APS100) et (APS450).