Création d'un certificat fiscal fournisseur

Contexte

La fonctionnalité de certificat de taxe fournisseur doit prendre en charge les exigences indiennes en termes de déduction fiscale à la source (DFS), appelée également taxe fournisseur ou retenue fiscale, mais la même exigence existe également dans plusieurs autres pays.

L'article n°5023 sur le changement net décrit la fonctionnalité présentée en 2012 comme faisant partie des exigences indiennes.

Retenue fiscale à l'aide de codes d'intervention standard ou flexibles

Le processus du certificat de taxe fournisseur dépend de la configuration du paramètre 260 'Retenue fisc. avec codes service flexibles' dans l'écran (APS905/F), ainsi que des options activées dans la fonction (APS470).

Workflow lorsque des codes d'intervention standard dans (CRS063) sont utilisés (paramètre 260 non sélectionné)

La taxe fournisseur utilisant des codes d'intervention standard dans l'écran (CRS063) pour calculer la retenue fiscale est en vigueur dans la plupart des pays. Voir Enregistrement de la taxe fournisseur pour obtenir une description détaillée. Les transactions de retenue fiscale sont créées au moment de la facturation ou de la saisie des paiements, mais aucun numéro de certificat n'est attribué.

Créez un en-tête de proposition contenant la sélection, ainsi que des informations d'ordre général telles que le nom et l'adresse de la division.
Sélectionnez la proposition avec l'option 9 afin de créer le numéro de certificat. Un numéro de certificat est attribué à toutes les transactions de retenue fiscale de la sélection pour le même bénéficiaire et code d'intervention, et le statut du certificat est défini sur 1 (Créé).
Une fois le numéro de certificat créé, sélectionnez la proposition avec l'option 6 afin d'imprimer le document de certificat. Une date de certificat est définie pour toutes les transactions de retenue fiscale de la sélection et le statut du certificat est défini sur 9 (Imprimé).
L'option 8 permet d'imprimer une copie du document de certificat. Une nouvelle impression du document de certificat au sein de la sélection est créée avec la description "//COPIE//" incluse dans l'en-tête du certificat.

Les options 6 (Imprimer certificat), 8 (Imprimer copie de certificat) et 9 (Créer numéro de certificat) peuvent toutes être utilisées pour la même proposition (selon le processus décrit ci-dessus), ou en créant des propositions différentes, par exemple pour gérer la numérotation des certificats par période/mois et l'impression des certificats par trimestre ou année.

Workflow lorsque des codes d'intervention flexibles sont utilisés dans (CRS663) (paramètre 260 sélectionné)

La taxe fournisseur avec des codes d'intervention flexibles dans l'écran (CRS663) pour calculer la retenue fiscale est utilisée, par exemple en Argentine (pour obtenir une description détaillée, consultez le document 'Retenue de la taxe fournisseur à l'aide de codes de service flexibles'). Le numéro de certificat est ensuite affecté à la transaction de retenue fiscale dès la création de la transaction dans l'écran (APS425).

Créez un en-tête de proposition contenant la sélection, ainsi que des informations d'ordre général telles que le nom et l'adresse de la division.
Sélectionnez la proposition avec l'option 6 afin d'imprimer le document de certificat. Une date de certificat est définie pour toutes les transactions de retenue fiscale de la sélection et le statut du certificat est défini sur 9 (Imprimé).
L'option 8 permet d'imprimer une copie du document de certificat. Une nouvelle impression du document de certificat au sein de la sélection est créée avec la description "//COPIE//" incluse dans l'en-tête du certificat.

Les options 6 (Imprimer certificat) et 8 (Imprimer copie de certificat) peuvent être utilisées pour la même proposition (selon le processus décrit ci-dessus) ou en créant des propositions différentes.

Suivez les étapes ci-dessous :

Créez une nouvelle proposition dans l'écran (APS470). Dans l'écran (APS470/E), saisissez le nom de la proposition et ajoutez une sélection pour les transactions de retenue fiscale à inclure. Le cas échéant, vous pouvez également modifier les informations proposées (nom et adresse de la division).

Les informations suivantes, disponibles dans l'écran (APS470/E), peuvent être imprimées sur le document de certificat :
- Date comptable – Début/fin
  Vous devez saisir ces informations et les imprimer dans la section 'Période déb/fin' de l'en-tête du document de certificat.
- Nom de division
  Cette information est facultative. S'il est saisi, le nom de la division est imprimé dans l'en-tête du document de certificat.
- Adresse de la division – lignes 1 à 4
  Cette information est facultative. Si elle est saisie, l'adresse de la division est imprimée sous son nom dans l'en-tête du document de certificat.
- Numéro d'immatriculation de TVA
  Cette information est facultative. S'il est saisi, le numéro d'immatriculation de TVA est imprimé dans l'en-tête du document de certificat.
- Numéro d'ID de taxe de la division
  Cette information est facultative. S'il est saisi, le numéro d'ID de taxe de la division est imprimé dans l'en-tête du document de certificat.
- Responsable
  Cette information est facultative. Si elle est saisie, une section Signature est imprimée sur la dernière page du document de certificat. Le nom de l'utilisateur responsable est ensuite imprimé sous cette section.
  
  Les informations suivantes peuvent être également imprimées si un ID utilisateur a été sélectionné pour 'Responsable' :
  - Rôle de responsabilité
    Cette information est facultative. Si elle est saisie, la description est imprimée sous le nom de la personne responsable.
  - Ville
    Cette information est facultative. Si elle est saisie, la ville est imprimée ainsi que la date du certificat.
Sélectionnez la proposition avec l'option 9 (Créer numéro de certificat) pour extraire et attribuer un numéro de certificat par bénéficiaire et code d'intervention pour les transactions incluses dans la sélection.
- Le cas échéant, vous pouvez modifier la sélection saisie lors de la création de la proposition dans l'écran (APS470/F).
  La sélection du champ 'Date comptable – Début/fin' est obligatoire. Tous les autres champs de sélection sont facultatifs.
- Confirmez l'écran (APS470/F) pour démarrer la numérotation.
  Toutes les transactions de retenue fiscale correspondant à la sélection dans l'écran (APS470/F) et présentant le statut 1 (Créée) ou 9 (Déclarée), ainsi qu'un certificat au statut 0 (Non créé) dans l'écran (APS425), sont incluses.
  
  Un numéro de certificat est extrait du type de numéro de série 84 dans l'écran (CRS165), utilisant le numéro de série selon la configuration du code d'intervention dans l'écran (CRS063), et est affecté à toutes les transactions de retenue fiscale présentant les mêmes bénéficiaire et code d'intervention.
  
  Lorsque la numérotation de certificat est prête, le statut du numéro de certificat créé passe à 9 (Créé) et la date est définie sur la date du jour dans l'écran (APS470/B).
  
  Si aucune transaction ne correspond à la sélection, le statut est défini sur 8 (Aucun enregistrement sélectionné).
  
  Toutes les transactions incluses sont mises à jour avec un numéro de certificat et le statut du certificat est défini sur 1 (Créé) dans l'écran (APS425/F).
- Vous pouvez contrôler le résultat de la numérotation de certificat en affichant les transactions de retenue fiscale dans l'écran (APS425) ou en imprimant un état détaillé dans l'écran (APS555).
Notez que cette étape de création du numéro de certificat n'est pas valide lorsque des codes d'intervention flexibles sont utilisés, dans la mesure où le numéro de certificat est affecté à la transaction de retenue fiscale au moment de sa création.
Imprimez les documents de certificat en sélectionnant la proposition avec l'option 6 (Imprimer certificat).
- Si vous n'avez pas exécuté la numérotation de certificat pour la proposition, la sélection saisie lors de la création de la proposition peut être modifiée dans l'écran (APS470/G), le cas échéant.
  Vous devez saisir une date de certificat valide pour l'impression dans l'écran (APS470/G). La date est imprimée sur le document du certificat et affectée aux transactions de retenue fiscale dans l'écran (APS425).
- Le cas échéant, vous pouvez modifier le nom et l'adresse de la division saisis lors de la création de la proposition dans l'écran (APS470/H) (voir l'étape 1 ci-dessus pour obtenir des informations sur les champs utilisés pour le document de certificat).
- Confirmez l'écran (APS470/H) pour démarrer l'impression du document de certificat.
  Toutes les transactions de retenue fiscale correspondant à la sélection ci-dessus et présentant le statut 1 (Créée) ou 9 (Déclarée), ainsi qu'un certificat au statut 1 (Créé), dans l'écran (APS425) sont incluses.
  
  Lorsque l'impression de certificat est prête, le statut du certificat imprimé passe à 9 (Créé) et la date est définie sur la date du jour dans l'écran (APS470/B).
  
  Si aucune transaction ne correspond à la sélection, le statut est défini sur 8 (Aucun enregistrement sélectionné).
  
  Toutes les transactions incluses sont mises à jour avec la date de certificat saisie (APS470/G) et le statut du certificat est défini sur 9 (Créé) dans l'écran (APS425/F).
  
  Un document de certificat détaillé (APS472PF) est créé par bénéficiaire et numéro de certificat.
- Vous pouvez contrôler le résultat de la numérotation de certificat en affichant les transactions de retenue fiscale dans l'écran (APS425) ou en imprimant un état détaillé dans l'écran (APS555).
Imprimez une copie des documents de certificat en sélectionnant la proposition avec l'option 8 (Imprimer copie certificat).
- Si vous n'avez pas exécuté la numérotation de certificat pour la proposition, la sélection saisie lors de la création de la proposition peut être modifiée dans l'écran (APS470/G), le cas échéant.
  En outre, une sélection de numéro ou de date de certificat peut être effectuée. Cette démarche permet de limiter le nombre de copies de certificat imprimées.
- Le cas échéant, si vous n'avez pas imprimé de certificat pour la proposition, le nom et l'adresse de la division saisis lors de la création de la proposition peuvent être modifiés dans l'écran (APS470/H) (voir l'étape 1 ci-dessus pour obtenir des informations sur les champs utilisés pour le document de certificat).
- Confirmez l'écran (APS470/H) pour démarrer l'impression d'une copie du document de certificat.
  Toutes les transactions de retenue fiscale correspondant à la sélection ci-dessus et présentant le statut 1 (Créée) ou 9 (Déclarée), ainsi qu'un certificat au statut 9 (Imprimé), dans l'écran (APS425) sont incluses.
  
  Lorsque l'impression du certificat est prête, le statut de la copie de certificat imprimée passe à 9 (Créée) et la date est définie sur la date du jour dans l'écran (APS470/B).
  
  Si aucune transaction ne correspond à la sélection, le statut est défini sur 8 (Aucun enregistrement sélectionné).
  
  Un document de certificat détaillé (APS472PF) contenant la description "//COPIE//" dans son en-tête est créé par bénéficiaire et numéro de certificat.

Résultat

Un numéro de certificat est affecté et le statut du certificat est mis à jour par rapport aux transactions de taxe fournisseur dans l'écran (APS425).
Le statut et la date de certificat sont mis à jour par rapport aux transactions de taxe fournisseur dans l'écran (APS425) et un document de certificat (APS472PF) à envoyer au fournisseur est créé.

Configuration requise pour les codes d'intervention standard (CRS063)

Les paramètres ci-dessous doivent être définis avant la numérotation des certificats :

Dans l'écran (CRS165), le type de numéro de série 84 doit être défini avec au moins un numéro de série.
Dans l'écran (CRS063/E), la case 'Affecter un certificat' doit être cochée pour les codes d'intervention pour lesquels un numéro de certificat doit être affecté.
Le numéro de série du certificat correspondant au type de numéro de série 84 doit être associé dans l'écran (CRS063/E).

Les paramètres ci-dessous doivent être définis avant l'impression du certificat :

Langue du fournisseur saisie dans l'écran (CRS620/E)
Format de date et modification du fournisseur saisis dans l'écran (CRS620/E)
Nom du fournisseur et ligne d'adresse 1 à 4 pour le type d'adresse 01 (Adresse postale) saisis dans l'écran (CRS622/E)

Les champs ci-dessous sont facultatifs. Ces informations sont proposées lors de la création d'une proposition dans l'écran (APS470), mais peuvent être modifiées ou ajoutées :

Nom de la division et ligne d'adresse 1 à 4 saisis dans l'écran (MNS100/E)
Numéro d'immatriculation de TVA saisi dans l'écran (MNS100/G)
Numéro d'ID de taxe de la division saisi dans l'écran (APS035/E)
ID utilisateur sélectionné pour le Responsable dans l'écran (APS035/E) si une section de signature affichant le nom du responsable doit être imprimée
Description du rôle responsable saisi dans l'écran (APS035/E), à imprimer sous le nom de la personne responsable
Ville de la division saisie dans l'écran (MNS100/E) si une section de signature doit être imprimée

Le champ ci-dessous est facultatif mais doit être renseigné avant l'impression du certificat :

L'une des options 1 à 5 sélectionnée pour la liste déroulante 'Imprimer montant' dans l'écran (APS035/E), si le montant de la retenue fiscale doit être imprimé sous forme de texte.

Configuration requise pour les codes d'intervention flexibles (CRS663)

Les paramètres ci-dessous doivent être définis avant l'impression du certificat :

Langue du fournisseur saisie dans l'écran (CRS620/E)
Format de date et modification du fournisseur saisis dans l'écran (CRS620/E)
Nom du fournisseur et ligne d'adresse 1 à 4 pour le type d'adresse 01 (Adresse postale) saisis dans l'écran (CRS622/E)

Les champs ci-dessous sont facultatifs. Ces informations sont proposées lors de la création d'une proposition dans l'écran (APS470), mais peuvent être modifiées ou ajoutées :

Nom de la division et ligne d'adresse 1 à 4 saisis dans l'écran (MNS100/E)
Numéro d'immatriculation de TVA saisi dans l'écran (MNS100/G)
Numéro d'ID de taxe de la division saisi dans l'écran (APS035/E)
ID utilisateur sélectionné pour le Responsable dans l'écran (APS035/E) si une section de signature affichant le nom du responsable doit être imprimée
Description du rôle responsable saisi dans l'écran (APS035/E), à imprimer sous le nom de la personne responsable
Ville de la division saisie dans l'écran (MNS100/E) si une section de signature doit être imprimée

Le champ ci-dessous est facultatif mais doit être renseigné avant l'impression du certificat :

L'une des options 1 à 5 sélectionnée pour la liste déroulante 'Imprimer montant' dans l'écran (APS035/E), si le montant de la retenue fiscale doit être imprimé sous forme de texte.

Descriptions des paramètres


ID de programme	En-tête de champ	Description
CRS063/E	Affecter un certificat	Cette case doit être cochée pour les codes d'intervention pour lesquels un numéro de certificat doit être affecté. Remarque Cette configuration est uniquement utilisée pour les codes d'intervention standard.
CRS063/E	Numéro de série	Un numéro de série correspondant au type de numéro de série 84 doit être associé aux codes d'intervention lorsque la case 'Affecter un certificat' a été cochée. Le type de numéro de série 84 est défini dans l'écran (CRS165). Un numéro de série au minimum doit être défini. Remarque Cette configuration est uniquement utilisée pour les codes d'intervention standard.