Retenue à la source de l'impôt et des charges sociales - concepts et éléments constitutifs

La classification TVA du tiers permet d'indiquer que le règlement des factures d'un tiers facturant est soumis à une retenue à la source de l'impôt et des charges sociales, et de regrouper les tiers de votre entreprise qui ont les mêmes caractéristiques de TVA, comme les sous-traitants ou les agents externes.

Lors de la définition des exceptions TVA, vous ne pouvez sélectionner de code Groupe de taxes que si vous utilisez la classification de TVA comme critère de sélection.

Servez-vous de la session Tiers facturant (tccom4122s000) pour sélectionner la classification TVA de votre fournisseur.

Le service des encaissements est l'administration à laquelle la TVA et les charges sociales doivent être payées. Dans Infor LN, un service des encaissements est défini comme un tiers ne possédant que les rôles de tiers facturant et de tiers payé.

Vous pouvez définir des déclarations de TVA pour chaque service des encaissements auquel vous êtes tenu d'adresser déclarations et règlements.

Si la déclaration de TVA et les règlements au service des encaissements sont à effectuer certains jours du mois, vous pouvez définir des conditions de règlement pour ces dates d'échéance et les lier au service des encaissements concerné.

Ce type de code Taxe est employé pour les dépenses facturées qui ne sont pas soumises à une retenue à la source mais doivent être déclarées au service des encaissements en raison de leur lien avec des écritures qui elles, sont soumises à cette retenue.

Par exemple, une facture d'achat peut contenir une ligne concernant la main-d'oeuvre et une autre concernant les dépenses d'hôtel. La ligne qui concerne la main-d'oeuvre est sujette à l'imposition et à la TVA mais la ligne de dépenses n'est sujette qu'à la TVA. Du point de vue de la retenue à la source, le montant taxable et le montant TVA sont l'un et l'autres égaux à zéro. Le montant de référence taxable de la dépense (pour la TVA) doit être déclaré en tant que « montant exclu » au service des encaissements qui perçoit la retenue à la source.

Pour remplir cette obligation, vous devez définir un code TVA de type Exclure de la retenue à la source. Vous ne pouvez pas définir de taux de TVA ou de données d'imputation pour ce type de code TVA. Vous devez ensuite définir un code Groupe de taxes qui contient le code de type Exclure de la retenue à la source et un code TVA.

Si vous liez code Groupe de taxes à une transaction, Infor LN affiche le montant de transaction taxable en tant que "Montant exclus" dans la déclaration des retenues à la source.

Numéro employé pour identifier les entreprises et les personnes privées à des fins d'enregistrement dans le cadre du règlement de l'impôt et des charges sociales.

Les impôts et charges sociales retenus à la source doivent être enregistrées avec le numéro fiscal du fournisseur. Vos tiers doivent vous fournir leur numéro fiscal. Ce numéro peut être différent de leur numéro de TVA.

Vous pouvez indiquer le numéro fiscal du tiers dans la session Données de retenue à la source du tiers (tccom4127s000).

Il n'est pas toujours nécessaire de calculer la retenue à la source de l'impôt et des charges sociales sur une partie du montant de la facture plutôt que sur le montant total. Pour calculer correctement les montants de TVA, vous pouvez définir une formule de valeur TVA de référence. Cette formule est l'algorithme que Infor LN utilise pour calculer le montant de base de l'impôt et des charges sociales.

Si vous le souhaitez, vous pouvez définir les formules de valeur TVA de référence pour les divers types d'impôts et de charges sociales retenus à la source, dans la session Formules de la valeur TVA de référence (tctax0111m000). Si vous ne définissez pas de formule de valeur de référence, Infor LN base les calculs de TVA sur le montant net de la commande fournisseur ou de la facture d'achat.

Pour garantir que la valeur de référence de la taxe est la même pour les composants Charges sociales retenues à la source et Charges sociales (frais société), la formule de la valeur TVA de référence doit être identique pour chaque combinaison pays TVA/ catégorie de TVA.

Manière de distinguer et/ou de regrouper les impôts et charges sociales par type à des fins de consultation, de reporting et de sélection des règlements de TVA. En Italie, par exemple, une distinction est faite entre diverses charges sociales (Enasarco, FIRR, ISC, SDC, INPS, etc.).

Vous pouvez effectuer des analyses de TVA, des déclarations de TVA et des sélections de règlements de TVA par catégorie de taxes.

Définition d'une déclaration de TVA spécifique Vous devez définir les données de base de la déclaration de TVA pour chaque combinaison type de TVA/service des encaissements. En ce qui concerne la déclaration de l'impôt et des charges sociales retenus à la source, vous pouvez, si nécessaire, définir des données de base de déclaration de TVA distinctes pour chaque catégorie de taxes.

Ce type de code TVA n'est employé que dans la déclaration de TVA de la comptabilité générale. Si vous réglez la TVA, Infor LN lie ce code aux imputations de contrepassation des montants de TVA figurant sur les comptes provisoires et aux règlements de TVA adressés au service des encaissements. Sur les rapports d'analyse de TVA, les règlements de la TVA au service des encaissements sont représentés par le code Règlement TVA.

Vous ne pouvez pas affecter des codes TVA de type Règlement TVA à des transactions, ni les ajouter à un code Groupe de taxes.

Vous ne pouvez pas définir de taux de TVA ou de données d'imputation pour les codes de type Règlement TVA.