Si le Contrôle budgétaire est appliqué dans la session Composants logiciel implémentés (tccom0100s000) et si le budget doit être contrôlé pour les demandes et les commandes fournisseurs, les demandes d’achat converties ne peuvent être supprimées que si l’écriture budgétaire Pré-engagement de la ligne de demande a été contrepassée par la ligne d’appel d’offres ou de commande fournisseur liée.
Une contrepassation de type Pré-engagement a eu lieu de si :
- La ligne de commande fournisseurs ou d’appel d’offres liée n’est plus disponible.
- La ligne d’appel d’offres liée est soit approuvée, soit annulée ;
- la ligne d’appel d’offres liée est convertie en contrat d’achat ou en barème ;
- la ligne d’appel d’offres liée est convertie en contrat d’achat et la ligne de commande fournisseurs n’est plus disponible ;
- la ligne d’appel d’offres liée est convertie en contrat d’achat et la ligne de commande fournisseurs est soit approuvée, soit annulée.