Aucune convention spécifique ne s'applique à la cession de l'immobilisation.
Période de cession
La période à laquelle la date de cession se produit doit être totalement amortie.
Période précédente
La période qui précède la période à laquelle la date de cession se produit doit être totalement amortie.
Premier / second semestre
Si la date de cession se situe entre le 1er janvier et le 30 juin d'un calendrier annuel normal, les amortissements doivent être effectués durant le semestre avant la cession. Si la date de cession se situe entre le 1er juillet et le 31 décembre, le second semestre doit être totalement amorti avant la cession.
Exercice de cession
L'exercice dans lequel tombe la date de cession doit être totalement amorti avant la cession.
Exercice précédent
Aucun amortissement ne doit être effectué au cours de l'exercice de cession.