Taux de retenue à la source du tiers (tccom1128m000)

Cette session permet d'importer des taux de retenue à la source et leurs dates d’application depuis un fichier reçu de l'administration fiscale.

Vous ne pouvez pas gérer les données importées. Cependant, vous avez la possibilité d'introduire un nouveau taux d'imposition sans date d'autorisation.

Remarque

 

Tiers facturant
Tiers qui envoie les factures à votre entreprise. Il s'agit en général du service Comptabilité clients d'un fournisseur. La définition du tiers facturant inclut la devise et le taux de change par défaut, la méthode d'envoi et la fréquence, les informations sur le plafond de crédit de votre entreprise, les conditions et les méthodes de règlement, ainsi que le tiers payé associé.
Numéro de séquence
Numéro qui identifie un enregistrement de données ou une étape dans une séquence d'activités. Les numéros de séquence sont employés dans de nombreux contextes. Infor LN génère habituellement le numéro de séquence pour l'article ou l'étape suivant(e). Selon le contexte, vous pouvez en général écraser ce numéro. Vous avez parfois la possibilité d'influer sur la numérotation en définissant les paramètres correspondants.
Date d'application De
Premier jour de validité de la retenue à la source de l'impôt.
Date d'application A
Dernier jour de validité de la retenue à la source de l'impôt.
Appliquer pourcentage maximum
Si cette case est cochée, le pourcentage maximal comme défini dans la session Classifications de TVA (tctax0116m000) sera utilisé.
Pourcentage de taxe
Pourcentage de taxe à appliquer.
Autorisé par administrations fiscales
Si cette case est cochée, le taux de taxe a été autorisé par l'administration fiscale.

Fait référence à l'« Autorisation de comptabilité » dans le fichier de l'administration fiscale.

Date d'autorisation
Date à laquelle l'administration fiscale a autorisé le taux.

Fait référence à la « Date de fichier d'autorisation » dans le fichier de l'administration fiscale

Date dernière modification
Date à laquelle cette ligne a été mise à jour pour la dernière fois.

Cette date permet de vérifier si un nouveau taux ou un taux modifié a été introduit après la création de la proposition de règlement (et applicable avant la date de règlement planifiée).