Clients éligibles

Un client peut prétendre à un transfert électronique de fonds si un compte bancaire faisant l'objet d'une prénotification a été créé dans Client ou Client société avec une plage de dates d'effet comprise dans la plage de dates de traitement des processus de traitement TEF. Un enregistrement de notification de transfert de fonds est également requis pour un client ou un client société.