TVA frais contrepassés

La TVA frais contrepassés, également appelée déplacement du fardeau fiscal, est une mesure antifraude applicable à la vente et à l'achat de marchandises et services spécifiques. Il s'agit généralement d'articles électroniques de valeur élevée tels que des téléphones portables.

La procédure de contrepassation des frais exige que le client déclare la TVA sur la vente et s'applique :

  • entre les personnes assujetties à la TVA
  • pour les marchandises dont la valeur hors TVA de l'approvisionnement est supérieure au seuil de minimis. Par exemple, 5 000 £ au Royaume-Uni. 5 000 EUR
  • lorsque les biens et services sont achetés et vendus pour une utilisation professionnelle.

Le client prendra en compte la TVA de sortie du fournisseur, mais récupérera exactement le même montant que celui de la TVA saisie.