Aperçu de FAS 13

Le FAS 13 est un ensemble de règles et de règlements élaborés par le Financial Accounting Standards Board (FASB). Il régit la manière dont les locations sont classées aux fins des PCGR et des déclarations fiscales. Le test FAS 13 est utilisé pour soumettre les données de location à une série de calculs qui sont utilisés pour répondre à ces questions. Les résultats du test sont affichés sur la page FAS 13.

Si la réponse à l'une ou l'autre de ces questions est Oui, la location est classée dans la catégorie Finance :

• La propriété du bien en location est-elle transférée au crédit-preneur à la fin de la location ?
• La location comporte-t-elle une option d'acquisition avantageuse ?
• À la prise d'effet, la durée de la location équivaut-elle à 75 % ou plus de la durée de vie économique estimée du bien loué ?
• La valeur actualisée des loyers nets au début de la location est-elle égale ou supérieure à 90 % de la juste valeur marchande du bien ?